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Garantir la sécurité en Haïti : réformer la justice

Latin America/Caribbean Briefing N°27 27 oct. 2011

SYNTHESE

Le système judiciaire en Haïti demeure dysfonctionnel et continue d’être un obstacle au processus démocratique, à la sécurité, à la reconstruction et au développement haïtien. Alors que certaines mesures ont été prises en ce qui concerne la police, la réforme institutionnelle dans le secteur de la justice a pris du retard, ce qui perpétue l’impunité et les menaces à la sécurité du citoyen. En dépit de cinq années de promesses, la majorité des haïtiens a toujours un accès limité à la justice et la méfiance envers le système judiciaire officiel est très répandue. Le président Michel Mar­telly et le parlement doivent dépasser les clivages partisans et travailler ensemble pour parvenir à réformer, notamment en modernisant les procédures pénales et le Code pénal vieux de 174 ans, en établissant des normes pour les juges, en fournissant à l’appareil judiciaire les ressources nécessaires et en créant des mécanismes efficaces qui garantissent un véritable accès à la justice.

L’impact du tremblement de terre de 2010 sur un système déjà surchargé et inefficace a rendu un très grand nombre de tribunaux incapables de fonctionner. Ceux qui fonction­nent encore manquent de personnel et de ressources. L’in­capacité de la majorité pauvre à accéder à des services juridiques adéquats et l’inefficacité dans la gestion des affaires, aggravées par des contraintes financières, matérielles et humaines, entrainent de lourds retards dans le traitement des dossiers et une surpopulation carcérale. Le nombre de détenus est six fois supérieur à la capacité max­imale des prisons établie par les normes internationales. L’absence de sécurité de l’emploi, de supervision, de formation adéquate ainsi que les faibles salaires rendent les juges, les procureurs et les autres employés de tribunaux vulnérables à la corruption. L’ingérence de l’exécutif et du législatif, combinée à la lenteur de la réforme, n’a guère convaincu la population de l’existence d’une volonté politique de changement en profondeur.

Haïti a désespérément besoin d’une justice fonctionnelle capable de réaliser efficacement les investigations, poursuites et condamnations, en particulier pour les criminels dangereux. Actuellement, ces derniers sont souvent libérés alors que des petits délinquants croupissent en prison. La révision de la législation pour adapter un système archaïque à la réalité du 21e siècle a commencé en 2009. Mais la proposition de réforme du Code pénal et du Code d’in­struction criminelle doit encore être finalisée par l’exécutif, soumise au parlement et entrer en vigueur, après consultation. La séparation nécessaire du judiciaire et de l’exécutif dépend de la nomination des huit membres du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) – après des enquêtes approfondies à leur sujet – et du lancement de ses activités. Il est essentiel de renforcer l’Unité d’inspection judiciaire (UIJ) et l’Ecole de la magistrature (EMA) et de mettre fin aux conflits entre les commissaires du gouvernement, les juges et la police nationale pour soutenir les efforts de réforme, améliorer la qualité des investigations et construire un système de sécurité plus cohésif.

En 2007, les espoirs d’une amélioration durable du secteur de la justice ont été ravivés par l’adoption de trois lois fondamentales mais ont été anéantis par l’inaction consécutive de l’exécutif. La nouvelle administration du président Mar­telly a adopté les premières mesures pour nommer quelques membres de la Cour de cassation. Cependant, il a rejeté partiellement la première sélection des candidats proposés par le Sénat, nommant seulement le président de la Cour et un membre. Une consultation préalable devrait permettre d’éta­blir un consensus autour d’une liste de candidats supplémentaires de sorte que la Cour puisse être au complet et que le CSPJ puisse fonctionner : cela constituera un point de départ pour établir et assurer le contrôle des normes et préserver l’indépendance du pouvoir judiciaire. De plus, afin d’assurer une administration du système judiciaire impartiale, transparente et efficace, les autorités haïtiennes, avec le soutien de leurs partenaires internationaux, doivent :

  • renforcer l’indépendance de la justice en mettant à la disposition du CSPJ les ressources humaines et matérielles nécessaires à son fonctionnement immédiat ;
  • assurer un système de justice transparent et audacieux, en accordant une protection spéciale à ceux qui travaillent sur les crimes graves notamment les commissaires de gouvernement, les juges et les témoins, en améliorant les conditions de travail et la sécurité de l’emploi et en sur­veillant le déroulement des activités à travers le CSPJ et le UIJ ;
  • achever la rédaction et faire voter la révision du Code pénal et du Code d’instruction criminelle et de la législation relative, conformément aux normes internationales notamment dans des domaines comme l’habeas corpus, et après consultation avec les secteurs concernés ;
  • assurer l’éducation adéquate de tous les acteurs de la justice en conformité avec le nouveau système, notamment en étendant et en accélérant la formation pour tous les juges, en rendant l’EMA pleinement fonctionnelle et en établissant des normes nationales pour les curriculums des écoles de droit ;
  • améliorer l’accès à la justice et promouvoir la résolution pacifique des différends dans les communautés rurales et les bidonvilles où la violence règne en étendant les services juridiques mobiles et en accroissant l’as­sis­tance juridique ;
  • réduire la durée de la détention préventive en améliorant le traitement des dossiers, en appliquant des procédures expresses pour les délits mineurs et en achevant la réforme des prisons ;
  • améliorer la coordination entre le gouvernement et les bailleurs de fonds sur les projets de réforme de manière à développer le leadership haïtien et l’appropriation d’un processus comprenant des stratégies et objectifs communs ;
  • augmenter les services accessibles à la population ainsi que l’éducation des citoyens sur leurs droits en élaborant et en votant des lois visant à renforcer l’Office de la protection du citoyen (OPC) et améliorer la participation de la société civile à cette mission, notamment pour les organisations communautaires et de proximité.

Port-au-Prince/Bogotá/Bruxelles, 27 octobre 2011

 
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