Pakistan : dissensions dans les territoires du nord

Rapport Asie N°131 2 avr. 2007

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SYNTHÈSE

Presque soixante ans après l’indépendance du Pakistan, le statut constitutionnel des Territoires du nord (Gilgit et le Baltistan, territoires administrés par le gouvernement fédéral), qui faisaient autrefois partie de l’ancien État princier de Jammu-et-Cachemire et qui sont désormais sous contrôle pakistanais, demeure incertain et l’autonomie politique reste un rêve lointain. Les habitants de la région sont aigris par la réticence d’Islamabad à transférer le pouvoir à leurs représentants élus et un mouvement nationaliste, qui revendique l’indépendance de la région, est en train de gagner du terrain. La montée de l’extrémisme sectaire est la conséquence alarmante du refus d’Islamabad à reconnaître les droits politiques fondamentaux des habitants de ces territoires. Profitant des faiblesses de ce système, les organisations religieuses qui poursuivent des objectifs sectaires attisent le feu de la haine religieuse dans une région où sunnites, chiites et ismaéliens ont coexisté de façon pacifique pendant des siècles.

Avant l’indépendance du Pakistan, les Territoires du nord faisaient partie du Jammu-et-Cachemire et constituaient une composante essentielle de la frontière stratégique nord de l’Inde impériale. En 1947, cette région s’est rebellée contre le Maharadja du Cachemire et a choisi d’être pleinement intégrée au Pakistan. Une soixantaine d’années plus tard, l’armée pakistanaise, arbitre de la politique au Cachemire, insiste pour que les Territoires du nord restent au sein de l’État de Jammu-et-Cachemire (objet d’une dispute territoriale) et pour qu’une éventuelle décision concernant le statut constitutionnel de cette région soit subordonnée à une solution de la dispute sur le Cachemire. Il en résulte que les Territoires du nord ne sont pas inclus dans la constitution pakistanaise et que, contrairement aux Zones tribales, ils ne sont pas représentés au parlement national. La région demeure dans l’incertitude constitutionnelle.

Tout comme les Territoires du nord, l’Azad-Cachemire, l’autre composante de l’ancien État princier qui est passé sous contrôle pakistanais, est un territoire disputé. Islamabad a toutefois accordé à l’Azad-Cachemire une autonomie officielle et une constitution propre. Au contraire, les Territoires du nord sont administrés par Islamabad en vertu du Legal Framework Order de 1994, un instrument administratif qui lui permet de renforcer son contrôle sur la région tout en refusant de reconnaître les droits politiques et civils fondamentaux de ses habitants. Sur place, beaucoup estiment que la décision de maintenir des arrangements politiques si différents entre les Territoires du nord et l’Azad-Cachemire relève de la discrimination religieuse. De fait, si l’Azad-Cachemire comprend, tout comme le Pakistan, une écrasante majorité sunnite, les Territoires du nord sont la seule région sous contrôle pakistanais à abriter une majorité chiite.

En dépit du verdict important énoncé par la Cour suprême du Pakistan en 1999 – qui ordonnait à Islamabad d’étendre dans les six mois les libertés fondamentales aux Territoires du nord et de permettre à leurs habitants d’être gouvernés par leurs représentants élus – la région est toujours sous le contrôle administratif de la capitale par le biais du ministère fédéral consacré au Cachemire et aux Territoires du nord, dont le ministre est également le directeur exécutif non élu. Le Conseil législatif des Territoires du nord, parlement élu de la région, n’a en fait aucun pouvoir et ce sont les bureaucrates militaires et civils qui administrent ces territoires. En privant les institutions élues d’un minimum de compétences et en marginalisant les forces politiques modérées, Islamabad a renforcé les groupes sectaires et leur a permis de bien s’implanter dans la région

L’attitude de l’armée à l’égard des jihadistes sunnites a également favorisé les conflits sectaires dans les Territoires du nord, comme il a été observé pour la première fois sous la présidence du général Zia Ul-Haq (1977/1988) : l’État a renforcé les islamistes sunnites aux dépens de la minorité chiite. Depuis, de violents affrontements sectaires se sont produits dans ces territoires. Sous la présidence de Pervez Musharraf, également chef de l’armée, cette dernière a maintenu son alliance avec les islamistes sunnites pour de multiples raisons aussi bien internes qu’externes, ce qui a affaibli plus encore les forces modérées dans une région autrefois exempte d’extrémisme religieux. Par ailleurs, le gouvernement militaire n’a pris aucune mesure significative pour faire face en général aux problèmes constitutionnels et du non-transfert de pouvoir politique aux Territoires du nord.

Parce que le gouvernement militaire de Musharraf refuse de leur accorder un espace politique et de reconnaître leurs droits fondamentaux, les populations des Territoires du nord sont de plus en plus mécontentes et les groupes extrémistes profitent du vide politique existant pour promouvoir leurs objectifs sectaires. La mise en application des recommandations de la Cour suprême et l’extension des libertés politiques et des droits fondamentaux à ces territoires pourraient permettre de restaurer une partie de la bonne volonté qui s’est effritée au fil du temps du fait d’une mauvaise gestion. Pour cela, il faut néanmoins que le Pakistan lui-même se dote d’un système démocratique. Ce sont les gouvernements élus démocratiquement qui ont été à l’origine de toutes les évolutions politiques qui ont eu lieu dans les Territoires du nord. Mais on peut imaginer que, au moins jusqu’à ce que le Pakistan ait à nouveau un gouvernement de ce type, Islamabad s’opposera à toute délégation substantielle de pouvoir vers une région qui reste perçue comme une monnaie d’échange dans la rivalité qui l’oppose à l’Inde à propos du Cachemire.

Islamabad/Bruxelles, 2 avril 2007