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Kosovo: différer la détermination du statut n’est pas sans risque

Rapport Europe N°177 10 nov. 2006

SYNTHÈSE ET RECOMMANDATIONS

Plus la décision finale sera repoussée loin dans l’année 2007, plus le processus de détermination du statut du Kosovo risque d’échouer. Le Groupe de contact qui a parrainé ce processus doit au minimum approuver à temps la proposition de règlement que l’Envoyé spécial des Nations unies, Martti Ahtisaari, devrait présenter avant la fin du mois de janvier. Quand au Conseil de sécurité de l’ONU, il doit adopter une nouvelle résolution qui remplacerait la résolution 1244 (1999) afin d’autoriser la mission des Nations unies au Kosovo (la MINUK) à transférer ses responsabilités au gouvernement du Kosovo et préparer le terrain pour de nouvelles institutions internationales sous l’égide de l’UE. Agissant de pair, les États-Unis et l’UE doivent faire preuve de la volonté politique de reconnaître le Kosovo en tant qu’État indépendant et repousser les tentatives de partition de la Serbie et des serbes du nord du Kosovo.

Il est impossible de prévoir l’attitude de certains des acteurs principaux. Il est possible que la Russie bloque un consensus au sein du Groupe de contact ou les décisions du Conseil de sécurité; tous les États membres de l’UE ne sont pas à l’aise face à ce qui semble être le résultat le plus probable du processus de détermination du statut du Kosovo. S’il n’est pas certain que la Serbie oppose une résistance sérieuse à l’indépendance du Kosovo ou seulement une résistance de pure forme, elle appuiera certainement la demande des serbes du nord du Kosovo de rompre complètement avec un Kosovo indépendant. Mais les deux tiers des serbes du Kosovo qui habitent au sud du fleuve Ibar ne prévoient pas de partir: Belgrade les poussera-t-elle à fuir le Kosovo ou les autorisera-t-elle à accepter le nouvel état de fait? Une autre question est de savoir si les États-Unis et l’UE appuieront par les ressources appropriées les engagements qu’ils ont pris oralement de façon répétée pour empêcher une partition du Kosovo.

Il semble que la situation évolue de plus en plus vers une éventuelle instabilité. À cause de la Russie, il est fort probable que le Conseil de sécurité n’approuve que la formule la plus restreinte d’indépendance pour le Kosovo. Ahtisaari devra retirer de sa proposition tous les éléments symboliques et certains éléments fonctionnels de l’indépendance pour le faire adopter par le Conseil.

Malgré les dénégations des dirigeants internationaux, le règlement qui se prépare pourrait ressembler à l’accord de Dayton qui avait été conclu pour la Bosnie plutôt qu’à l’accord d’Ohrid signé en Macédoine. À mesure que le temps passe, les propositions pour l’après-statut prévoient des prérogatives de plus en plus larges pour le Représentant de la communauté internationale et des pouvoirs qui seront transférés au gouvernement kosovar de plus en plus réduits. La division profonde entre serbes et albanais au Kosovo et les craintes d’un exode ou d’une élimination des serbes ont poussé Ahtisaari à intégrer dans sa proposition des clauses relatives à la décentralisation qui isolent les serbes du Kosovo de Pristina et confirment l’influence de Belgrade sur ceux-ci. Il espère que cela favorisera une transition stable et pacifique. Le prix à payer en sera des arrangements institutionnels délicats qu’il sera sans doute nécessaire de démêler plus tard lors du processus d’adhésion à l’Union européenne.

La relative stabilité du Kosovo cette année ne devrait pas encourager la communauté internationale à imaginer qu’elle peut se permettre le luxe de manipuler adroitement les deux camps. Elle a déjà laissé passer un processus constitutionnel serbe destiné à nuire aux plans de la communauté internationale pour le Kosovo, aidant ainsi à consolider Belgrade dans ses pratiques électorales et les idéologies rétrogrades de l’ère Milosevic. Ahtisaari a accepté le 10 novembre de différer la présentation de sa proposition après que Belgrade eut fixé la date définitive du 21 janvier 2007 pour organiser les élections parlementaires.

Il importe de ne pas différer plus encore le processus. Un nouveau délai serait vu par Belgrade non comme une invitation à coopérer avec un processus régulier mais plutôt comme une nouvelle occasion de le faire échouer. La fragilité sociale et politique des kosovars albanais offre à Belgrade une dernière occasion de modifier le résultat de ce processus. En repousser la conclusion plus tard en 2007 serait un test sérieux de la cohésion des kosovars albanais. Les politiciens ont promis l’indépendance d’ici la fin de cette année et n’ont rien prévu pour après. Ils ne disposent que d’une capacité marginale pour mettre en œuvre précisément la chorégraphie complexe imaginée par la communauté internationale pour arriver à l’indépendance.

Plus les kosovars albanais seront forcés d’attendre, plus grand est le risque qu’ils se discréditent par une déclaration d’indépendance unilatérale ou par des émeutes. Dans ce cas, le capital de sympathie et le soutien dont les albanais bénéficient de la part des internationaux s’effriterait, comme ce fut le cas à l’issue des émeutes de mars 2004. Ceci équivaudrait à mettre fin à la perspective de retenir les serbes du nord dans un Kosovo multiethnique et pousserait de nombreux serbes à quitter le sud du Kosovo. Au lieu d’en finir enfin avec la question des frontières dans les Balkans de l’ouest par un règlement calme du statut du Kosovo, c’est un nouveau chapitre de déstabilisation qui s’ouvrirait.

RECOMMANDATIONS

Au Groupe de contact (États-Unis, Royaume-Uni, France, Allemagne, Italie, Russie):

1.  Agir sans délai pour que la proposition de règlement soit présentée par l’Envoyé spécial de l’ONU Ahtisaari, sans qu’elle soit complètement édulcorée.

Au Conseil de sécurité des Nations unies:

2.  Adopter au plus tôt une résolution qui approuve la proposition d’Ahtisaari; qui remplace la résolution 1244 (1999); qui mette fin à la mission de l’ONU au Kosovo et redistribue ses pouvoirs entre le gouvernement du Kosovo et les nouvelles institutions internationales présentes telles qu’elles sont prévues dans la proposition d’Ahtisaari.

Pristina/Bruxelles, 10 novembre 2006

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