Les attaques du gouvernement contre la justice et l’opposition ont accéléré la dérive autoritaire du Sri Lanka et menacent la stabilité et la paix durables. Le limogeage éminemment politique de la présidente de la Cour suprême démontre l’intolérance du gouvernement face à la critique et la faiblesse de l’opposition. En neutralisant le dernier contrepouvoir institutionnel face à l’exécutif, le gouvernement a franchi un cap dangereux, réduisant les chances futures d’un transfert de pouvoir à l’issue d’élections libres, équitables et pacifiques. La communauté internationale doit agir. Le Sri Lanka doit être immédiatement déféré devant le Groupe d’action ministériel du Commonwealth (CMAG). Pour sa part, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU (CDH) doit voter une nouvelle résolution exigeant l’adoption de mesures concrètes dans des délais précis afin de rétablir l’Etat de droit, enquêter sur les violations des droits de l’homme et les crimes de guerre présumés commis par les forces gouvernementales et les Tigres de libération de l’Eelam tamoul (LTTE), et décentraliser le pouvoir au profit des régions tamoules et musulmanes du Nord et de l’Est.

Le Sri Lanka est confronté à deux crises de gouvernance intrinsèquement liées qui se renforcent. La neutralisation de l’indépendance de la justice et des autres contrepouvoirs face à l’exécutif et l’armée va nourrir les tensions ethniques provoquées par l’absence de partage du pouvoir et de respect pour les droits des minorités. Les deux crises se sont aggravées suite au refus du gouvernement Rajapaksa de respecter la résolution sur la responsabilité et la réconciliation votée par le CDH en mars 2012. Colombo affirme avoir appliqué la plupart des recommandations de la Commission leçons et réconciliation (LLRC), conformément aux exigences du Conseil. Mais en réalité, aucun progrès tangible n’a été réalisé sur les questions clés :

• le gouvernement n’a mené aucune enquête crédible sur les allégations de crimes de guerre, disparitions et autres violations graves des droits de l’homme ;
   
• au lieu d’établir des institutions indépendantes de contrôle et d’enquête, le gouvernement a en pratique éliminé les dernières traces d’indépendance de la justice en limogeant la présidente de la Cour suprême ;
   
• aucun progrès n’a été accompli quant à la résolution durable et équitable du conflit ethnique à travers la décentralisation dans un cadre constitutionnel ;
   
• l’armée continue de contrôler tous les aspects de la vie dans le Nord et d’intimi­der et de marginaliser l’administration civile ;
   
• plus de 90 000 personnes demeurent déplacées dans le Nord et l’Est, et l’armée continue d’accaparer des terres, sans aucun recours pour les habitants ni processus équitable de gestion des conflits fonciers ;
   
• les forces de sécurité ont réprimé des manifestations pacifiques organisées par des Tamouls dans le Nord, détenu des étudiants accusés sans preuves tangibles de travailler pour le LTTE, et harcelé des hommes politiques tamouls ;
   
• le gouvernement a également eu recours à la force contre des manifestations et critiques dans le Sud : des soldats ont été déployés après le limogeage de la présidente de la Cour suprême afin d’empêcher cette dernière et ses partisans de se rendre dans le bâtiment de la Cour, et des groupes progouvernementaux ont attaqué des avocats manifestant contre le limogeage.

Les analystes et les critiques ont dénoncé la dérive autoritaire grandissante du Sri Lanka depuis les dernières années de la guerre civile, mais la situation s’est encore détériorée depuis l’année dernière. La volonté et la capacité du chef de l’Etat à obtenir le limogeage de la présidente de la Cour suprême, en ignorant des décisions judiciaires contraires, l’opposition ferme de la société civile et l’inquiétude prononcée de la communauté internationale, confirme son hégémonie politique. Cette manœuvre achève le « coup constitutionnel » entamé en septembre 2010 avec l’adoption du dix-huitième amendement, qui a aboli la limite à deux mandats présidentiels et l’indépendance  des institutions de contrôle du gouvernement, et signale clairement aux détracteurs du gouvernement que leurs critiques dérangent.

La consolidation du pouvoir ouvre la voie à d’autres décisions qui pourraient saper davantage les chances d’établir une paix durable. Le président et ses deux puissants frères, le ministre de la Défense Gotabaya et le ministre du Développement économique Basil, ont exprimé leur intention de réduire, voire de supprimer, les prérogatives pourtant limitées des provinces. Le gouvernement est ouvertement hostile à un véritable partage du pouvoir entre le centre et le Nord à majorité tamoule, et l’identité et le pouvoir politique tamouls sont constamment menacés par les transformations économiques et politiques menées par l’armée dans la Province du Nord.

Ces derniers mois ont connu un regain d’attaques par des activistes bouddhistes contre des magasins et des sites religieux musulmans, sans que le gouvernement prenne de véritable mesure pour les en dissuader. Si de telles provocations continuent, la modération des musulmans sri-lankais pourrait être sérieusement mise à l’épreuve. L’histoire du Sri Lanka étant marquée par la résistance violente contre un pouvoir étatique considéré comme injuste, la dérive autoritaire ne fait qu’accroitre les risques de violence politique.

Les Sri-lankais qui se sont battus pour préserver leur démocratie, quelle que soit leur origine ethnique, méritent d’obtenir un soutien international plus déterminé. La résolution votée par le CDH en 2012 constitue une première étape importante, mais des actions supplémentaires sont requises, à commencer par le vote d’une résolution plus ferme par le CDH en mars 2013, qui doit exiger des réformes concrètes pour mettre fin à l’impunité et rétablir l’Etat de droit, demander au Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) de surveiller les violations et d’enquêter sur les nombreuses allégations crédibles de crimes de guerre commis par les deux camps lors des derniers mois du conflit, et, si possible, d’identifier les responsables.

Le secrétaire général du Commonwealth doit déférer le Sri Lanka devant le Groupe d’action ministériel de l’organisation, qui doit exiger l’adoption de mesures significatives par le gouvernement afin de rétablir l’indépendance de la justice. Si ce dernier venait à refuser, le Commonwealth devrait modifier le lieu de la réunion des chefs d’Etat prévue en novembre 2013 à Colombo, ou, à défaut, les pays participants devraient y envoyer des représentants de plus faible rang.

Face à une dérive autoritaire grandissante et dangereuse, tous les gouvernements et institutions multilatérales qui ont des relations actives avec le Sri Lanka doivent repenser leur approche et réévaluer leurs programmes, y compris en matière de relations militaires et d’aide bilatérale et multilatérale au développement, notamment de la part des Nations unies, de la Banque mondiale, de la Banque asiatique de développement et du Fonds monétaire international.

Colombo/Bruxelles, 20 février 2013