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La négation des droits des minorités du nord du Sri Lanka (I)

Le contrôle exercé par l’armée sri-lankaise sur la vie économique et politique dans la Province du Nord aggrave l’aliénation et la colère ressenties par la population tamoule du Nord et mence la paix et la stabilité à long terme.

Synthèse

La militarisation croissante et l’absence de gouvernance responsable dans la Province du Nord du Sri Lanka empêchent la population de retrouver une vie normale et risquent de déclencher de nouvelles violences. Le Nord tamoul, théâtre de violents combats pendant la guerre civile, demeure de facto sous occupation militaire, et toutes les décisions politiques sont prises par des fonctionnaires cinghalais depuis Colombo. Le déplacement, lent mais incontestable, de colons cinghalais qui s’installent aux frontières de la Province, ainsi que d’autres formes de « cinghalisation » soutenues par le gouvernement, nourrissent la rancœur de la population et affaiblissent les chances de parvenir à un véritable accord sur une décentralisation du pouvoir en faveur des Tamouls et des autres minorités. La communauté internationale, notamment les gouvernements et agences humanitaires qui soutiennent la reconstruction, doivent exiger un changement radical de cap et fournir leur aide de manière à encourager la démilitarisation et la démocratisation de l’ancienne zone de combat ainsi que le respect absolu des droits des minorités.

Le nombre important de soldats stationnés dans le Nord a entrainé diverses formes de cinghalisation. Panneaux de signalisation et noms de rues en cinghalais, monuments en l’honneur des héros de guerre cinghalais, et même musée et champs de batailles réservés aux Cinghalais se répandent dans une région où le tamoul est la langue dominante. Les pêcheurs et les hommes d’affaires cinghalais bénéficient d’avantages dont les Tamouls sont exclus. Le mouvement, lent mais constant, de colons cinghalais vers les extrémités sud de la Province, souvent avec l’approbation de l’armée et du gouvernement central et parfois sur des terres autrefois cultivées ou occupées par des Tamouls, est particulièrement inquiétant. Ces développements caractérisent une politique du fait accompli, clairement soutenue par les hauts fonctionnaires et conseillers du président, qui vise à transformer la donne sur le terrain, à l’instar de ce qui s’est passé à l’Est, pour désamorcer toute revendication d’autonomie fondée sur la supériorité démographique de la population tamoule dans le Nord.

La Province du Nord, au cœur d’un demi-siècle de tensions ethniques, a payé le prix fort d’une guerre de 25 ans qui s’est terminée dans un bain de sang en mai 2009, faisant 40 000 victimes civiles et permettant la défaite militaire des Tigres de libération de l’Eelam tamoul (Liberation Tigers of Tamil Eelam, LTTE). Elle est composée de la péninsule de Jaffna et de la région de Vanni, qui a été contrôlée par le LTTE des années 1990 jusqu’à 2009. Objet principal du combat de la guérilla, la Province constitue l’essentiel du territoire revendiqué par les nationalistes tamouls. Leurs demandes d’autonomie régionale au Nord (et à l’Est, désormais multiethnique) ont été âprement contestées par de nombreux Cinghalais, mais l’incapacité à y répondre a entrainé l’émergence de revendications séparatistes qui ont conduit à la guerre civile. Pendant le conflit, les Tamouls fuyant la violence et la discrimination dans les régions à majorité cinghalaise du Sud ont trouvé refuge dans certaines zones du Nord, tombant sous le contrôle totalitaire du LTTE. Environ 75 000 musulmans de langue tamoule – aujourd’hui 200 000 – expulsés du Nord par le mouvement en 1990 demeurent à ce jour déplacés loin de leurs maisons et de leurs terres.

La militarisation croissante de la Province, largement au-delà du simple impératif légitime d’empêcher le retour du LTTE, alimente la colère et la peur des Tamouls et menace à long terme la stabilité et la paix. La stratégie gouvernementale risque ainsi de reproduire précisément ce qu’elle cherche à éradiquer : une nouvelle insurrection tamoule violente. La mise en place d’imposantes bases militaires permanentes, l’ingérence croissante de l’armée dans les activités agricoles et commerciales, l’accaparement de vastes étendues de terres privées et publiques, ainsi que l’influence de l’armée dans la formulation des priorités de la reconstruction, suscitent des inquiétudes. Celles-ci font l’objet du tome II de ce rapport, Reconstruire le Nord du Sri Lanka sous le joug militaire.

Le présent rapport étudie comment le contrôle de l’administration civile et la surveillance de la société civile par l’armée, ainsi que la cinghalisation soutenue par le gouvernement, ont sapé nombre des avantages issus de la fin de la guerre. Les disparitions forcées, la répression violente à l’encontre des manifestants dans plusieurs villes et les punitions extrajudiciaires témoignent de la brutalité de la militarisation du maintien de l’ordre et révèlent la méfiance profonde qui règne entre civils et militaires et entre Tamouls et Cinghalais.

La poursuite de la cinghalisation et de la militarisation du Nord risque de rendre dérisoires les négociations autour d’un transfert du pouvoir entre le gouvernement et l’Alliance nationale tamoule (Tamil National Alliance, TNA), le parti favori des électeurs tamouls et vainqueur des élections législatives et locales. En dépit des fortes pressions de Washington et New Delhi, le gouvernement de Mahinda Rajapaksa semble peu enclin à accepter une véritable décentralisation du pouvoir au profit du Nord (ou de l’Est multiethnique). Les conseils provinciaux ne peuvent pas exercer les prérogatives limitées qui leur sont accordées par la Constitution actuelle. Sans conseil provincial – ce qui contredit pourtant les promesses répétées du gouvernement d’organiser des élections anticipées – le Nord est dirigé directement par un gouverneur, un général à la retraite nommé par le président.

La poursuite des politiques actuelles compromet chaque jour un peu plus les chances d’une véritable répartition du pouvoir avec le Nord tamoul, indépendamment de l’exigence de décentralisation. La démilitarisation de la Province, le rétablissement d’une gouvernance démocratique et civile et la fin de toute cinghalisation soutenue par le gouvernement doivent être au cœur des pressions internationales et des négociations entre le TNA et le gouvernement. Celui-ci peut dès à présent commencer par mettre en œuvre les nombreuses recommandations pertinentes de la Commission leçons retenues et réconciliation (Lessons Learnt and Reconciliation Commission, LLRC) qu’il a établie, et démontrer son engagement en élaborant une feuille de route pour promouvoir la réconciliation et la démocratisation. Les bailleurs de fonds et les organisations de développement peuvent soutenir ces mesures en condamnant fermement l’absence de démocratie dans le Nord et en exigeant que leurs programmes soient élaborés en consultation avec les communautés et les dirigeants locaux et exécutés par une administration civile autonome.

Colombo/Bruxelles, 16 mars 2012

Executive Summary

Deepening militarisation and the lack of accountable governance in Sri Lanka’s Northern Province are preventing a return to normal life and threaten future violence. Scene of the most bitter fighting in the civil war, the Tamil-majority north remains under de facto military occupation, with all important policies set by Sinhala officials in Colombo. The slow but undeniable movement of Sinhala settlers into the fringes of the north and other forms of government-supported “Sinhalisation” are reigniting a sense of grievance and weakening chances for a real settlement with Tamil and other minority parties to devolve power. The international community, especially those governments and aid agencies supporting the reconstruction of the area, should demand a fundamental change of course and should structure their assistance so as to encourage the demilitarisation and democratisation of the former war zone and full respect for minority rights.

With the massive number of troops in the north have come various forms of Sinhalisation. The almost entirely Tamil-speaking north is now dotted with Sinhala sign-boards, streets newly renamed in Sinhala, monuments to Sinhala war heroes, and even a war museum and battlefields that are open only to Sinhalese. Sinhala fishermen and businessmen are regularly given advantages not accorded to Tamils. The slow but steady movement of Sinhala settlers along the southern edges of the province, often with military and central government support and sometimes onto land previously farmed or occupied by Tamils, is particularly worrying. These developments are consistent with a strategy – known to be supported by important officials and advisers to the president – to change “the facts on the ground”, as has already happened in the east, and make it impossible to claim the north as a Tamil-majority area deserving of self-governance.

The Northern Province has been at the centre of a half-century of ethnic conflict. Comprising the Jaffna peninsula and the Vanni region, the latter largely controlled by the Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE) from the 1990s until 2009, the province bore the brunt of the 25 years of war that came to a bloody end in May 2009, with up to 40,000 civilians killed and the military defeat of the LTTE. The north constitutes the core of the homeland claimed by Tamil nationalists and fought for by the guerrilla. Tamil demands for self-rule in the north (together with the now multi-ethnic east) have been bitterly contested by many Sinhalese; the failure to grant regional autonomy gave birth to demands for a separate state and led to civil war. While the conflict continued, large portions of the north functioned as a refuge for Tamils fleeing violence and discrimination in Sinhala-majority areas in the south, while also putting them under the control of the totalitarian LTTE. Some 75,000 Tamil-speaking Muslims expelled from the north by the movement in 1990 – now grown to as many as 200,000 – remain displaced from their homes and lands.

Deepening militarisation of the province presents a threat to long-term peace and stability. Far in excess of any legitimate need to protect against an LTTE revival, the militarisation of the north is generating widespread fear and anger among Tamils: indeed, the strategy being executed runs the risk of inadvertently resurrecting what it seeks to crush once and for all – the possibility of violent Tamil insurrection. The construction of large and permanent military cantonments, the growing involvement of the military in agricultural and commercial activities, the seizure of large amounts of private and state land, and the army’s role in determining reconstruction priorities are all serious concerns. They are discussed in a companion report, Sri Lanka’s North II: Rebuilding under the Military.

This report examines how effective military control over the civil administration as well as control and surveillance of civil society, along with government-supported Sinhalisation, has undermined many of the expected benefits from an end to the war. Enforced disappearances, violent crackdowns on protestors in various towns and extrajudicial punishments have shown the sharper edge of military policing and revealed the deep mistrust on both sides of the civil-military and Tamil-Sinhala divides.

Continued Sinhalisation and militarisation of the north threaten to render pointless the stalled negotiations on devolution between the government and the Tamil National Alliance (TNA), the clear favourite among Tamil voters in the north after victories in parliamentary and local government elections. Despite strong pressure from the Indian and U.S. governments, the government of President Ma­hin­da Rajapaksa shows little inclination to offer any tangible devolution of power to the north (or the multi-ethnic east); even the limited powers legally devolved to provincial councils under the current constitution are not in practice shared. In the absence of a functioning provincial council – despite repeated government promises of early elections – the north is ruled directly by the governor, a retired general and presidential appointee.

However important devolution of power ultimately will be, the longer current policies are allowed to remain in place, the harder it will be to achieve meaningful power-sharing with a Tamil-majority north. Government-TNA negotiations and international pressure should therefore focus first on the demilitarisation of the province, the reestablishment of civilian and democratic governance, and an end to any government-supported Sinhalisation. The government can begin on this agenda by implementing the many sensible recommendations of its own Lessons Learnt and Reconciliation Commission and demonstrate its commitment by presenting a concrete roadmap for reconciliation and democratisation. Donors and development agencies can support these changes by speaking out clearly about the lack of democratic conditions in the north and by insisting that their programs be developed in consultation with local communities and leaders and implemented by an autonomous civil administration.

Colombo/Brussels, 16 March 2012

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